L’article 17 II 3° de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 oblige les entreprises d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100M€, à mettre en place
« une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ».
Cas client
Problématique
CLIENT ÉNERGIE : Mettre en place une cartographie des risques de corruption en fonction de son secteur d’activité et des zones géographiques dans lesquels il exerce son activité.
Effet final recherché - Client
1
Être en conformité avec les obligations de la loi Sapin 2, FCPA, UKBA.
2
Évaluer les risques économiques, politiques, sécuritaires, juridiques, d’accès à la commande publique, de corruption et en termes de droits humains dans les pays dans lesquels il est implanté ou souhaite s’implanter.
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Cibles
-
Direction juridique -
Direction du développement à l’international
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